Qu’est-ce qu’une « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles » ?

Une donnée personnelle est désignée comme « Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…) ».

Qui collecte mes données personnelles ?

Vos données personnelles sont recueillies par SOS INTÉRIM, responsable de traitement.
SOS INTÉRIM, expert en Richesses Humaines depuis 1967 est un réseau d’agences réparties sur les départements du Calvados (14), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de la Seine-Maritime (76), des Yvelines (78) et de la Somme (80).
SOS INTÉRIM compte 13 agences situées à Evreux, Le Havre, Louviers, Vernon, Caen, Elbeuf, Buchelay, Bernay, Dreux, Verneuil-sur-Avre, Rouen, Pont-Audemer et Amiens.

Pour quelles finalités SOS INTÉRIM collecte mes données personnelles ?

Vos données personnelles sont collectées exclusivement pour les besoins de notre activité notamment pour les traitements suivants :

  • Gestion administrative des salariés intérimaires et permanents
  • Gestion du recrutement des salariés intérimaires et permanents
  • Gestion du matériel informatique et des systèmes d’informations
  • Gestion de la relation commerciale et prospects
  • Gestion de la comptabilité et de la facturation
  • Gestion des réclamations
  • Gestion de la paie
  • Gestion et élaboration de traitement statistiques

Quelle est la base juridique de collecte de mes données personnelles ?

La collecte de vos données est justifiée par des motifs légaux. Pour traiter vos informations à caractère personnel, les bases juridiques suivantes sont retenues :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
  • Le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale – SOS INTÉRIM est soumis à certaines exigences légales propres à l’activité de Ressources Humaines.
    Par application de la loi, nous pourrions divulguer vos informations personnelles à des autorités compétentes chargées de l’application de la loi.
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes tant que n’est pas établi que vos droits et libertés ne prévalent sur ces intérêts

Quelle est la législation régissant l’utilisation de mes données personnelles ?

Ces informations sont régies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de son activité de Ressources Humaines, la conservation de vos données personnelles est régie conformément aux dispositions relatives au code du travail.

Combien de temps mes données personnelles peuvent être conservées ?

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

  • SOS INTÉRIM s’assurera que vos données dans le cadre de la gestion de candidatures soient conservées pendant une durée de deux ans
  • SOS INTÉRIM s’assurera que vos données en tant qu’employé soient conservées durant l’exécution du contrat de travail, et cinq ans après le départ constaté de l’employé

Quelle est le niveau de confidentialité accordé à mes données personnelles ?

SOS INTÉRIM prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
SOS INTÉRIM met en œuvre des moyens organisationnels et techniques pour assurer la sécurité de vos données personnelles.

Quels sont mes droits relatifs à la protection de mes données personnelles ?

En application de la législation en vigueur de l’article 15 à 17 du Règlement Européen de protection des données, vous et vos ayants droit, ainsi que toute personne dont les données personnelles sont conservées par SOS INTÉRIM, disposez :

  • D’un droit d’accès à vos données personnelles
  • D’un droit de rectification ou d’effacement de vos données personnelles
  • Du droit à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après votre décès
  • D’un droit de définir des directives relatives à la conservation de vos données personnelles
  • Du droit de limitation du traitement de vos données
  • D’un droit d’opposition vous concernant

Pour davantage d’informations, vous pouvez vous rendre sur site de la CNIL en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17

Comment les exercer et à qui m’adresser ?

Pour nous faire parvenir votre demande, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : dpo@sos-interim.fr ou un courrier à l’adresse suivante : SOS INTÉRIM Service Réclamations/Cnil, 47 rue de la Harpe – BP 247 27002 EVREUX Cedex.

L’exercice de vos droits est subordonné à la production d’un titre d’identité que vous devez joindre à votre demande. En cas de réclamation, vous disposez d’un droit de saisir l’autorité de contrôle CNIL.

Mes données à caractère personnel sont-elles transférées ?

Pour les besoins de notre activité, vos données peuvent être transférées à nos prestataires et sous-traitants.
SOS INTÉRIM s’assure que vos données ne soient pas transférées dans un pays situé hors de l’UE.

Vos informations peuvent être également transmises à des autorités de contrôle dans le cadre de prévention de fraude conformément aux obligations légales issues du droit du travail à l’activité de Ressources Humaines.

Pour remplir ses obligations légales en tant qu’employeur, les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, lorsque cette communication est prévue par la loi.